Jeu-Pari. — Loto.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 9 févr. 1994 ; Mahieddine c/ Sté Loterie nationale et Loto national et a. — pourvoi c/ CA Bordeaux, 24 janv. 1991). Ayant constaté que l'anomalie réside dans le fait qu'au volet B du bulletin simple à huit francs présenté par l'intéressé correspond, porteur du même numéro de validation, un volet A, représentant un bulletin multiple à sept francs non gagnant, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a fait application de l'article 10, alinéa 2, du règlement du loto, lequel n'édicte (...)

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N°18 . 1994-05-04


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