Prêt. — Intérêts (Clause de variation du taux).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 9 févr. 1994 ; Marmorat c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire — pourvoi c/ CA Dijon, 29 oct. 1991). Si la clause faisant varier le taux de l'intérêt en fonction d'éléments dépendant de la volonté du prêteur est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1129 du Code civil, une telle nullité n'entraîne pas celle du contrat de prêt ; dès lors qu'elle relève que la banque n'a pas fait application de la clause de variation, de sorte que le taux (...)

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N°18 . 1994-05-04


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