Privilèges et hypothèques. — inscription.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 9 févr. 1994 ; Conservateur des hypothèques de Bonneville — pourvoi c/ CA Chambéry, 2 juin 1992). Le pouvoir de contrôle du conservateur des hypothèques qui s'étend à la validité au fond de la mainlevée totale d'une inscription hypothécaire, doit s'exercer lorsqu'une telle mesure est requise, la mainlevée entraînant nécessairement la radiation de l'inscription

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N°18 . 1994-05-04


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