Procédures collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 8 févr. 1994 ; Bouffard ès qual. — pourvoi c/ CA Bordeaux, 22 oct. 1991). En cas de redressement judiciaire, les dispositions de l'article 61 du décret du 27 décembre 1985 et de l'article 122 du même texte n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement qu'elles prévoient de la liste des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, ni à l'inscription sur cette liste, l'exercice du droit de poursuite individuelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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