Procédures collectives. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 févr. 1994 ; Bourdon — pourvoi c/ CA Bourges, 21 oct. 1991). Viole l'article 4, dans sa rédaction applicable à la cause, de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique (GIE) et l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt qui, pour accueillir la demande du liquidateur d'un GIE, mis en redressement puis en liquidation judiciaire, tendant à ce que l'un des membres de cet organisme soit condamné solidairement avec l'autre à en supporter les dettes, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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