AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Propriété littéraire et artistique. — Droit d'exploitation.

Propriété littéraire et artistique. — Droit d'exploitation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 9 févr. 1994 ; Sté Éditions du Rocher c/ Épx Bertrand et a. — pourvoi c/ CA Paris, 13 janv. 1992). L'éditeur qui a cédé les droits d'exploitation de l'oeuvre pour une édition hors de France demeure tenu de l'obligation d'informer l'auteur des conditions dans lesquelles son oeuvre est exploitée à l'étranger ; à cet égard, une cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés du jugement, que l'auteur n'avait reçu, en 1982, que des acomptes sur les éditions de son oeuvre réalisées (...)

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N°18 . 1994-05-04


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