AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 181° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. 2° Banque. - Cession de créances professionnelles.

1° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. 2° Banque. - Cession de créances professionnelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 févr. 1994 ; Banque française de crédit coopératif — pourvoi c/ CA Paris, 24 janv. 1992). 1° Les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 selon lesquelles, en cas de règlement judiciaire, à défaut de produire avant la dernière échéance concordataire, les créances sont éteintes, sont inapplicables en cas de liquidation des biens. Dès lors, l'inopposabilité au débiteur ou à la masse de la créance non produite, en matière de liquidation des biens, ne peut, (...)

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N°18 . 1994-05-04


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