Saisie immobilière. — Charge des frais de poursuite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 9 févr. 1994 ; Mme Danten — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 juin 1990). De l'article 714 du Code de procédure civile (ancien), il résulte que les frais ordinaires de poursuite, en matière de saisie immobilière, sont payés par l'adjudicataire en sus du prix, et que toute stipulation contraire est nulle. A violé ce texte la cour d'appel qui, pour mettre à la charge du débiteur saisi les frais préalables à l'adjudication, dont le remboursement lui était demandé par le créancier (...)

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N°18 . 1994-05-04


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