Sécurité sociale. — Contentieux général (Délai).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 févr. 1994 ; Sté Chauveau-Andriot c/ URSSAF de L'Yonne et a. — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. B, 20 nov. 1991). L'expiration du délai imparti par l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale pour contester la décision régulièrement notifiée de la Commission de recours amiable, constitue, non une exception de procédure, mais une fin de non-recevoir, laquelle peut, aux termes de l'article 123 du Nouveau Code de procédure civile, être proposée en tout état de cause

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N°18 . 1994-05-04


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