Servitudes. — Passage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 9 févr. 1994 ; Cts Hadj Ammar - pourvoi c/ CA Versailles, 30 mai 1991). En vertu de l'article 682, modifié, du Code civil, la détermination du montant de l'indemnité due par le propriétaire d'un fonds enclavé à celui de la parcelle voisine en contrepartie de la servitude de passage dont il bénéficie, doit être établie en considération du seul dommage occasionné au fonds servant et non selon la valeur vénale du terrain correspondant à l'assiette du passage

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement