AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 9 févr. 1994 ; Épx Castrée c/ Sté Sovac et a. — pourvoi c/ CA Rennes, 26 févr. 1992). Aucune disposition n'exige que la situation d'endettement du débiteur bénéficiaire d'une procédure de redressement judiciaire civil soit apurée au terme des mesures de report ou de rééchelonnement que le juge peut prononcer ; dès lors, en subordonnant le bénéfice de ces mesures à la possibilité d'apurer la situation des débiteurs dans les délais prévus à l'article L. 332-5 du Code de la consommation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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