Vente d'immeuble. - Droit de préemption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 9 févr. 1994 ; Épx Peyrache — pourvoi c/ CA Lyon, 17 oct. 1991). Le droit de préemption institué par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 en faveur du locataire en cas, notamment, de vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation consécutive à la division de tout ou partie d'un immeuble par lots, suppose que le bien soit divisé par appartements antérieurement à la cession. A cet égard, les juges du fond apprécient souverainement que toutes les indications sur la désignation (...)

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N°18 . 1994-05-04


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