Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable, 19 janv. 1994 ; Guérin — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 23 nov. 1992). II résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation. Il n'en serait autrement que si l'intéressé justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice

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N°18 . 1994-05-04


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