Chambre d'accusation. — Pouvoirs (Rectification).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 18 janv. 1994 ; Zitouni — pourvoi c/ CA Paris, 15 oct. 1993). Si en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les chambres d'accusation peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée ou de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces décisions

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N°18 . 1994-05-04


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