AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Infractions économiques. — A) Revente à perte. B) Responsabilité pénale du chef d'entreprise.

Infractions économiques. — A) Revente à perte. B) Responsabilité pénale du chef d'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 janv. 1994 ; Porche — pourvoi c/ CA Angers, 10 déc. 1992). Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, modifiée par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 qui incriminent la revente à perte, ne sont pas applicables si le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité. Hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement (...)

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N°18 . 1994-05-04


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