Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 janv. 1994 ; La commune de Sainte-Marie de Ré - pourvoi c/ CA Poitiers, 16 févr. 1993). Une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation envers une commune qui a été autorisée par délibération de rassemblée générale du conseil municipal, en application des dispositions des alinéas premier et dernier de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, n'a pu mettre en mouvement l'action publique du chef de l'article 30 de la même loi qui réprime la diffamation commise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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