Tabac. — Lutte contre le tabagisme (Publicité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 janv. 1994 ; Le Comité National contre le Tabagisme - pourvoi c/ CA Paris, 23 oct. 1992). Le dirigeant d'une entreprise de tabacs dont il n'est pas établi qu'il ait contribué de manière quelconque à une publicité commandée par le fabricant étranger de cigarettes, ne saurait en être tenu pour pénalement responsable quand bien même il aurait tiré profit de la publicité illicite

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N°18 . 1994-05-04


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