Tabac. — Lutte contre le tabagisme (Publicité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 janv. 1994 ; Sales et a.- pourvoi c/ CA Paris, 24 nov. 1992). L'emballage du tabac ou des produits du tabac ne peut être reproduit a des fins publicitaires que s'il satisfait aux prescriptions définies à l'article 8, premier alinéa, de la loi du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme. La cour d'appel qui énonce que, dans le cas où elle est autorisée, la publicité en faveur du tabac ne peut comporter, aux termes de ce texte, d'autre mention que la dénomination (...)

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N°18 . 1994-05-04


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