Autorité parentale. — Enfant naturel (L. 8 janv. 1993).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(CA Nancy, 3e ch. civ., 21 févr. 1994 ; D... c/ Mme F... : Juris-Data n° 040159). En matière de filiation naturelle, la loi du 8 janvier 1993 ne consacre pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale comme étant le principe. Il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter aux dispositions des articles 372 et 372-1 du Code civil, dans leur nouvelle rédaction. En toute hypothèse, aux termes de l'article 46 de la loi du 8 janvier 1993 instituant des mesures transitoires, à supposer que les conditions (...)

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N°18 . 1994-05-04


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