Avocats. — Complément d'honoraires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(CA Nancy, Ord. Prem. prés., 7 oct. 1993 ; Me Durand c/ Cadet : Juris-Data n° 048442). Si l'homologation judiciaire d'un accord de conciliation, en application de l'article 281 du Nouveau Code de procédure civile, n est pas strictement indispensable, elle a eu en l'espèce pour mérite, dans un conflit qui a opposé les parties pendant plusieurs années, de lui donner force exécutoire, constituant ainsi une garantie pour chacune d'elles. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de complément d'honoraires (...)

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N°18 . 1994-05-04


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