Chômage-Emploi. - Assurance chômage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(CA Nancy, 2e ch. civ., 15 avr. 1993 ; ASSEDIC c/ Vogel : Juris-Data n° 048441). Ne peut être considérée comme véritablement mise en sommeil une EURL dont l'activité devait au moins partiellement être continuée sous le couvert d'une nouvelle société possédant un siège social identique et un objet social recouvrant pour partie celui de l'ancienne société. L'ASSEDIC est donc fondée à demander le remboursement de l'allocation de chômage versée à l'associé unique de l'EURL lui ayant déclaré avoir mis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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