AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Crimes et délits. — Crimes et délits contre les propriétés (C. pén., art. 434).

Crimes et délits. — Crimes et délits contre les propriétés (C. pén., art. 434).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(CA Nancy, ch. corr., 30 oct. 1992 ; Potier : Juris-Data n° 050965). Dès lors que les biens détériores par le mari sont soit des biens propres de son épouse, soit des biens communs aux deux époux, mais pas des biens propres du mari, les conditions de l'infraction prévue par l'article 434 du Code pénal sont réunies et le prévenu ne peut bénéficier de l'article 380 du même code. Seule la propriété exclusive du bien détruit peut faire obstacle à la constitution de l'infraction. La solution avait déjà (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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