Divorce. — Divorce pour faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(CA Nancy, 3e ch. civ., 25 janv. 1994 ; MmeL... c/ L... : Juris-Data n° 040160). C'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande en divorce de la femme qui reproche à son mari d'avoir commis des fautes qui ont entraîné son inculpation du chef de viols commis sur mineurs de quinze ans et attentats à la pudeur sur mineurs de quinze ans avec violence, contrainte ou surprise commis par une personne qui a abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. Si le mari fait valoir qu'à défaut (...)

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N°18 . 1994-05-04


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