Procédures civiles d'exécution. — Juge de l'exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(CA Nancy, 2e ch. civ., 10 janv. 1994 ; Épx Lebik c/ Épx Baud : Juris-Data n° 040161). Si l'article 2 du décret du 15 juillet 1993 a précisé les critères de l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 concernant la mise en oeuvre de la procédure sans représentation obligatoire en se référant au montant de la créance tel qu'il résulte du titre exécutoire, il subsiste la nécessité d'une interprétation pour des demandes chiffrées qui ne résultent pas d'un titre, comme en l'espèce une demande en liquidation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement