AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs.

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(CA Nancy, ch. corr., 1er déc. 1992 ; De Buyer : Juris-Data n° 051568). L'apposition d'un panneau « magasin d'usine » constitue le délit de publicité mensongère dès lors que, si les clients sont prévenus à l'intérieur du magasin que certains des objets proposés ne proviennent pas de l'usine, ils ne peuvent pas différencier la marchandise fabriquée sur place de celle réalisée à l'extérieur et qu'en tout état de cause la clientèle ne peut bénéficier d'un prix « usine pour une marchandise provenant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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