Saisie-arrêt. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(CA Nancy, 2e ch. civ., 31 janv. 1994 ; Me R... c/ Pasi : Juris-Data n° 040162). Aux termes de la circulaire du 13 mars 1931, il est interdit de signifier une saisie-arrêt sur un compte courant recevant les dépôts libres ou obligatoires des notaires pour le compte de leurs clients qui en demeurent propriétaires. En revanche, dès lors qu'un compte professionnel comporte, en compte de dépôt courant, par un notaire, à la Caisse des dépôts et consignations, à la fois des fonds-clients et d'autres fonds (...)

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N°18 . 1994-05-04


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