Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 18 févr. 1994, req. n° 112 587 ; Alain Garde-dieu). Il résulte des dispositions de l'article L. 658 du Code de la sécurité sociale applicables a la date du décret du 27 février 1985 que la procédure qu'elles prévoient est applicable non seulement aux décrets instituant un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse, mais à tout décret qui les modifie. Le décret du 27 février 1985 qui modifie le décret du 6 janvier 1950 instituant un régime d'assurance vieillesse (...)

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N°18 . 1994-05-04


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