Baux (en général). — Bail emphytéotique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(CE, sect., 25 févr. 1994, req. nos 144 641 et 145 406 ; — SA SOFAP ; — Marignan Immobilier et a.). En vue d'étendre les locaux de l'hôtel de ville, le conseil municipal a autorisé le maire a signer avec une SCI un bail emphytéotique mettant, pendant soixante-cinq ans, des terrains dont la commune est propriétaire à la disposition de cette société, à charge pour cette dernière d'y réaliser un bâtiment destiné pour partie à l'extension de l'hôtel de ville, pour partie à abriter des bureaux privés, (...)

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N°18 . 1994-05-04


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