AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Prescription (en matière administrative).— Prescription quadriennale.

Prescription (en matière administrative).— Prescription quadriennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(CE, 10e et 7e sous-sect., 18 févr. 1994, req. n° 135 397 ; Lacote). Le cours de la prescription quadriennale peut être interrompu, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, par un recours formé devant une juridiction ou par une communication écrite d'une administration intéressée, à la condition que ce recours ou cette communication ait trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance. Le fait générateur des créances dont se prévaut (...)

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N°18 . 1994-05-04


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