AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Copropriété. — Copropriétaires. Charges. Paiement. Retard. Syndic. Appel de fonds. Délai supplémentaire (non). Frais individuels de relance. Principe de l'effet relatif des contrats. Obstacle

Copropriété. — Copropriétaires. Charges. Paiement. Retard. Syndic. Appel de fonds. Délai supplémentaire (non). Frais individuels de relance. Principe de l'effet relatif des contrats. Obstacle

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 2629 : JO Sénat Q, 17 mars 1994, p. 604). M. Bernard Guyomard expose à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, que des syndics de copropriété stipulent dans leurs contrats qu'ils percevront, en sus des honoraires de gestion courante, des frais individuels de recouvrement de charges lorsqu'ils seront conduits à adresser des lettres de rappel aux copropriétaires. Cette pratique n'encourait aucune réserve d'ordre juridique si des délais étaient formellement impartis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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