AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Donations. — A) Donation indirecte. Caractérisation. Transmission des titres au sein des entreprises (oui). B) Donation-partage. Actes. Application des formalités prévues pour donations entre vifs (oui). C. civ., art. 931. Non-respect. Validité. Remise en cause (non)

Donations. — A) Donation indirecte. Caractérisation. Transmission des titres au sein des entreprises (oui). B) Donation-partage. Actes. Application des formalités prévues pour donations entre vifs (oui). C. civ., art. 931. Non-respect. Validité. Remise en cause (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4142 : JO Sénat Q, 17 mars 1994, p. 604). M. Robert Piat attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la position de certains juristes prônant la donation-partage « sous seing privé » lors de la transmission des entreprises en société, par un mouvement de titres nécessaire pour toute donation indirecte. L'acte de donation-partage « sous seing privé » accompagnerait alors la donation indirecte et permettrait de constater, d'une part l'acceptation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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