AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Locaux d'habitation. — Occupation Illicite. Sanctions, a) Lieu habité. Délit de violation de domicile. C. pén., art. 226-4. b) Lieu inoccupé. Voie de fait. L. 9juill. 1991. Application. Expulsion

Locaux d'habitation. — Occupation Illicite. Sanctions, a) Lieu habité. Délit de violation de domicile. C. pén., art. 226-4. b) Lieu inoccupé. Voie de fait. L. 9juill. 1991. Application. Expulsion

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 9928 : JOAN 0, 14 mars 1994, p. 1299). M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la multiplication des réseaux spécialisés dans la fabrication de faux baux de location. En effet, la pratique du « squatt dans les logements dont les occupants habituels ne sont pas partis définitivement reste scandaleuse et tend à se développer. Profitant de l'absence des habitants, des personnes s'installent dans des appartements en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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