TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Divorce pour rupture de la vie commune CA Nîmes, 2e ch., 15 déc. 1994 ; B... c/ Mme B... : Juris-Data n° 221032. En soi, la position de l'Église catholique est sans portée dans le débat, d'abord parce que le divorce civil ne porte pas atteinte au mariage religieux, ensuite parce que le principe de l'indissolubilité du mariage n'est pas son privilège mais une question d'adhésion de chacun, que le mariage ait été ou non consacré. Doit donc être considéré du seul point de vue de l'épouse son attachement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement