TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Crédit mobilier CA Montpellier, 1re ch. D, 6 juin 1994 ; CRCAM de la Vendée c/ Giles : Juris-Data n° 011984. Le point de départ du délai de la forclusion biennale de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 remonte, non pas à la première échéance impayée, mais à la première échéance impayée non régularisée.

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N°18 . 1995-05-03


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