TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Faute CA Nîmes, 1re ch., 19 mai 1994 ; SA OMAG c/ SCEA Pompignoli et a. : Juris-Data n° 000574. Le manquement à son obligation découle d'une faute quasi-délictuelle ayant consisté, pour un fabricant de produits destinés au traitement des champs de maïs, à ne pas informer les utilisateurs des aléas encourus et des conditions précises de leur emploi, dès lors qu'il s'adressait à des professionnels de l'agriculture et non de l'agrochimie et alors même que ces substances étaient commercialisées depuis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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