TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Assurance automobile Cass. crim., R., 25 janv. 1995 ; Cie Allianz-Via IARD - pourvoi c/ CA Amiens, 1er févr. 1994. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a rejeté l'exception de nullité d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle résultant de la réponse négative à la question concernant la suspension du permis de conduire au cours des trente-six derniers mois. En effet, il convient, d'abord, de préciser que la suspension prend effet à compter du jugement qui la prononce et qu'il (...)

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N°18 . 1995-05-03


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