Droit des obligations

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

Etude par Marc BILLIAU Professeur à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, Avocat au Barreau de Paris par Muriel FABRE-MAGNAN Professeur à l'Université de Nantes par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne par Christophe JAMIN Professeur à l'Université de Lille II, Membre de l'Institut universitaire de France, Directeur du Centre René Demogue par Georges VIRASSAMY Doyen de la Faculté de droit et d'économie de la Martinique

EXTRAIT *

La convention par laquelle une personne s'engage à verser à une autre une somme d'argent à titre de transaction dès qu'elle aura accompli un acte juridique - une vente d'un bien - est affectée d'un terme à échéance incertaine et non soumise à une condition purement potestative prohibée Cass. 1re civ., 13 déc. 1994 ; Lamarche-Vadel c/ Bréguet : JCP 1995, éd. G, IV, 425. 1. - Selon l'article 1185 du Code civil, "le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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