TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Pourvoi. B) Cas d'ouverture Cass. crim., irrecevable, 24 janv. 1995 ; Bouchet - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 23 août 1994. A) Il résulte de l'article 199 du Code de procédure pénale que seule la personne poursuivie qui, lors de sa comparution personnelle devant la chambre d'accusation en matière de détention provisoire, peut demander que les débats se déroulent en audience publique, est recevable à se pourvoir contre l'arrêt rejetant sa demande. Le pourvoi d'une partie civile est donc irrecevable. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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