TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 25 janv. 1995 ; Brunelle - pourvoi c/ CA Rennes, 3e ch., 18 nov. 1993. Les constructions réalisées en vertu d'un permis de construire doivent respecter non seulement les prescriptions de ce dernier mais également les règles du plan d'occupation des sols en fonction desquelles ce permis a été délivré. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a condamné le prévenu pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement