TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Abstention volontaire Cass. crim., R., 24 janv. 1995 ; Villaume - pourvoi c/ CA Nancy, ch. corr., 16 mars 1993. Le prévenu, responsable du service social de l'aide à l'enfance, qui était chargé de l'exécution d'une mesure de placement, décidée par le juge des enfants dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, avait l'obligation de dénoncer à l'autorité judiciaire qui lui avait confié la mineure les sévices et les privations dont il était informé dans l'exécution de sa mission. En ne signalant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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