TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Médicaments Cass. crim., R., 23 janv. 1995 ; De Clercq - pourvoi c/ CA Dijon, ch. corr., 11 mai 1994. Le prévenu vétérinaire qui, ayant mis au point un antibiotique destiné à lutter contre un germe responsable d'une infection affectant un cheptel, l'avait fait fabriquer en quantité par une société spécialisée et l'avait vendu à plus de 50 agriculteurs clients de son cabinet, sur une période de onze mois, ne saurait soutenir que ce produit constituait, non un médicament, mais une préparation extemporanée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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