TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Point de départ Cass. ass. plén., C. partielle sans renvoi, 3 mars 1995 ; Sté SCB c/ Sté ABB - pourvoi c/ CA Lyon, 12 juill. 1991. Selon l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire, n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution. Viole ce texte, l'arrêt qui, à la suite d'une décision infirmative, fait courir les (...)

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N°18 . 1995-05-03


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