TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

SAFER Cass. 3e civ., C. partielle, 1er mars 1995 ; Salmon et a. c/ EARL "La Grève" et a. - pourvoi c/ CA Poitiers, 16 déc. 1992. Viole l'article 7 de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-1 du Code rural, la cour d'appel qui refuse d'annuler la décision de préemption exercée par la SAFER, au motif que celle-ci a donné à sa décision une motivation suffisante en s'appuyant sur le morcellement des terres réparties sur trois communes, alors que la notification de la décision ne comportait aucune (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement