TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Recevabilité Intervention. B) Droits de la défense Cass. 1re civ., C. partielle, 28 févr. 1995 ; Mme Normand c/ SA LOVECO et a. - pourvoi c/ CA Agen, 1re ch., 8 déc. 1992. Toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé ; la décision déférée se trouve donc légalement justifiée en ce qu'elle a déclaré recevable l'appel de l'assuré bien que la subrogation avec l'assureur ait été opérée. Doit être rejeté le moyen reprochant à l 'arrêt d'avoir déclaré recevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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