TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Liquidation Cass. 2e civ., C. partielle, 1er mars 1995 ; Subra c/ Foppolo - pourvoi c/ CA Montpellier, 20 janv. 1993. Le juge qui supprime une astreinte provisoire ne peut porter atteinte aux décisions de liquidation d'astreinte antérieures passées en force de chose jugée. Doit donc être cassé l'arrêt qui a supprimé une astreinte provisoire prononcée par un premier jugement alors que cette astreinte avait été liquidée par une décision de justice définitive et que la cour d'appel ne pouvait que supprimer, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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