TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Despécialisation Cass. 3e civ., C., 1er mars 1995 ; Sté Arsel Flocon c/ SCP Paumar - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 7 janv. 1993. Ne peut obtenir la résiliation du bail, le propriétaire qui, dans le délai de deux mois de la réception de la demande de déspécialisation partielle faite par lettre, n'a pas contesté le caractère connexe ou complémentaire des activités que son locataire envisageait.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement