TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 3e civ., R., 1er mars 1995 ; SARL Groupe Trianon c/ Épx Bouguetof et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1er déc. 1992. Un bailleur, qui n'a pas respecté ses obligations d'assurer une jouissance paisible des lieux et de garantir les vices cachés, s'étant refusé à faire exécuter les travaux de consolidation indispensables prescrits, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a apprécié le bien-fondé de l'exception d'inexécution opposée par le preneur. Le preneur faisant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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