TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 3e civ., C., 1er mars 1995 ; Froux c/ Mlle Richard - pourvoi c/ CA Paris, 17 nov. 1992. Pour débouter un bailleur de sa demande en résiliation judiciaire d'un bail commercial, l'arrêt attaqué retient que la demande est devenue sans objet puisque le bail a pris fin et que si les deux actions en résiliation et en validité d'un congé avec refus de renouvellement peuvent se succéder dans le temps, en cas d'échec de la première action, leur existence en fin de bail implique, sauf à porter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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