TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 3e civ., R., 1er mars 1995 ; Ohanian c/ Valayer - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 15 déc. 1992. L'article 1722 du Code civil s'applique aux baux commerciaux ; ayant constaté que l'incendie avait détruit la totalité des lieux loués, la cour d'appel, qui a retenu que les parties reconnaissaient l'existence d'un cas fortuit, n'avait pas à procéder à une recherche sur les frais de remise en état des lieux que ses constatations rendaient inopérantes.

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N°18 . 1995-05-03


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