TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 3e civ., C., 1er mars 1995 ; Sté Exor c/ Sté CLI - pourvoi c/ CA Reims, 8 déc. 1992. Viole l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui constate la nullité de la sommation visant la clause résolutoire délivrée pour sous-location irrégulière et retient que le refus de renouvellement du bail commercial opposé par le bailleur ouvre droit à une indemnité d'éviction pour le preneur, au motif que le bail autorisait des sous-locations précaires et qu'en consentant des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement